1er février 1995, les Services de Remplacement passent sous statut de groupement d'employeurs

Dès l’origine, en 1972, la question du statut juridique des Services de Remplacement est posée. Né d’initiatives émanant du terrain, le mode opératoire du remplacement en agriculture, de par sa spécificité et son originalité, remplacer des non salariés par des salariés, ne trouve aucune correspondance avec la législation du travail. C’est finalement, au terme de nombreuses années de négociation, la norme juridique qui s’adaptera aux exigences du terrain.

De l’absence de statuts...
Interrogée sur la question du cadre juridique des Services de Remplacement par le Ministère de l’agriculture, la section sociale du Conseil d’Etat précise le 6 mai 1975 la situation au regard des trois possibilités alors offertes par le Code du Travail :

• Parce que non prévu par les textes législatifs et règlementaires, et alors même que cela est possible pour assurer le remplacement des salariés d’exploitation et des aides familiaux (assimilés à des salariés), il n’est légalement pas possible de recourir au travail temporaire pour assurer le remplacement d’un exploitant agricole.
• La mise à disposition de salariés appartenant à leur personnel par des associations, des groupements d’agriculteurs ou des coopératives agricoles auprès d’exploitants agricoles (opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif) est autorisée à condition que les dits organismes ne limitent pas leur activité aux seules actions de remplacement.
• Quant au placement gratuit, consistant à mettre en relation des travailleurs et des exploitants agricoles que ces derniers embauchent eux-mêmes, il ne correspond pas au fonctionnement voulu.

Le Conseil d’Etat conclue : « la circonstance qu’une association aurait été agréée par le Ministre de l’agriculture (…) ou encore aurait passé une convention approuvée par le Préfet avec le service d’utilité agricole de la Chambre d’Agriculture, ne saurait autoriser légalement une dérogation aux dispositions précitées du Code du travail ».

A des statuts divers et variés...
Malgré l’avis du Conseil d’Etat, le pragmatisme va l’emporter. Pendant une vingtaine d’année, les Services de Remplacement, affirmant leur organisation singulière, vont ainsi fonctionner en l’absence de bases légales avec des formules juridiques très diverses : associations, coopératives, syndicats, …, voire même parfois sans aucun statut.

Au statut aménagé de groupement d’employeurs

Une nouvelle fois, c’est la norme juridique qui s’adaptera à l’originalité des Service de Remplacement. A partir de la fin des années 80, le Bureau National des Services de Remplacement et les membres fondateurs de ces derniers vont négocier un statut adapté. La loi de modernisation agricole du 1er février 1995 et le décret du 7 décembre 1995 dotent les Services de Remplacement du statut de groupement d’employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles. Ce statut fait l’objet d’aménagements pour répondre aux spécificités du remplacement et d’un agrément de l’autorité administrative.