16 avril 1998 : création de la Fédération Nationale des Services de Remplacement

Le Conseil de l’Agriculture Française dote en 1998 les Services de Remplacement d’une fédération nationale. Succédant au Bureau National, elle est chargée d’organiser le réseau des Services de Remplacement, de structurer et développer leurs actions sur l’ensemble du territoire. En 2009, la Fédération Nationale des Services de Remplacement devient Service de Remplacement France.

Du groupe de travail au sein de l’ANDA...
En 1973, le développement et le financement des Services de Remplacement sont confiés à l’ANDA. Un groupe d’experts a alors en charge le dossier « remplacement ». Il se compose de représentants techniques du CNJA, de la FNSEA, de l’APCA, de la CNMCCA, de l’ANDA et du Ministère de l’agriculture. Il est chargé de préparer les cadres techniques, soumis à l’assemblée générale de l’ANDA, de mise en œuvre des actions de remplacement. Le développement de celles-ci et les incertitudes juridiques, financières ou fiscales liées amènent l’ANDA et le CNJA à créer en 1982 un groupe de travail ad hoc. Composé de représentants de Services de Remplacement, ce groupe a pour objet d’organiser des échanges d’expériences entre Services et à apporter des solutions concrètes à leurs problèmes.

Au Bureau National des Services de Remplacement...
« Conscientes de l’acquis incontestable que constitue cet outil de développement et la promotion des Hommes qu’il a engendrée », les organisations professionnelles agricoles, par l’intermédiaire du Conseil de l’Agriculture Française (CAF), décident d’apporter un appui opérationnel aux Services de Remplacement. Le 23 mars 1988, le Bureau National des Services de Remplacement (BNSR) est constitué. Celui-ci est alors une organisation informelle, soutenue financièrement par l’ANDA et dont la présidence est confiée au président du CNJA. Elus et responsables administratifs des Services de Remplacement s’y retrouvent pour échanger et mener des premières actions collectives. Parmi les principaux faits d’arme du BNSR, citons la création du premier guide des Services de Remplacement et la négociation d’un cadre juridique qui aboutira au statut de groupement d’employeurs à vocation de remplacement en 1995.

A la Fédération Nationale des Services de Remplacement

Le 16 avril 1998, une nouvelle étape est franchie dans la structuration nationale du réseau : le CAF crée la Fédération Nationale des Services de Remplacement (FNSR). Trois objectifs lui sont donnés :

• Créer une entité « Services de Remplacement » dans laquelle chaque département puisse s’exprimer, échanger, communiquer et demander conseil.
• Favoriser l’organisation et la structuration des Services de Remplacement et de leurs actions dans les départements.
• Impliquer le maximum de Services dans les démarches nationales.

La FNSR est une association qui fédère l’ensemble des Services de Remplacement et fonctionnant avec un Conseil d’Administration de 38 membres, un Bureau de 9 membres, des groupes de travail et de prospective.

Le 30 novembre 2009, la FNSR devient Service de Remplacement France. Ses missions sont alors redéfinies : outre la représentation et le développement des Services de Remplacement, elle a notamment pour objet de décider, décliner et être garant de la politique nationale du remplacement répondant avec efficacité aux besoins des agriculteurs.

1er février 1995, les Services de Remplacement passent sous statut de groupement d'employeurs

Dès l’origine, en 1972, la question du statut juridique des Services de Remplacement est posée. Né d’initiatives émanant du terrain, le mode opératoire du remplacement en agriculture, de par sa spécificité et son originalité, remplacer des non salariés par des salariés, ne trouve aucune correspondance avec la législation du travail. C’est finalement, au terme de nombreuses années de négociation, la norme juridique qui s’adaptera aux exigences du terrain.

De l’absence de statuts...
Interrogée sur la question du cadre juridique des Services de Remplacement par le Ministère de l’agriculture, la section sociale du Conseil d’Etat précise le 6 mai 1975 la situation au regard des trois possibilités alors offertes par le Code du Travail :

• Parce que non prévu par les textes législatifs et règlementaires, et alors même que cela est possible pour assurer le remplacement des salariés d’exploitation et des aides familiaux (assimilés à des salariés), il n’est légalement pas possible de recourir au travail temporaire pour assurer le remplacement d’un exploitant agricole.
• La mise à disposition de salariés appartenant à leur personnel par des associations, des groupements d’agriculteurs ou des coopératives agricoles auprès d’exploitants agricoles (opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif) est autorisée à condition que les dits organismes ne limitent pas leur activité aux seules actions de remplacement.
• Quant au placement gratuit, consistant à mettre en relation des travailleurs et des exploitants agricoles que ces derniers embauchent eux-mêmes, il ne correspond pas au fonctionnement voulu.

Le Conseil d’Etat conclue : « la circonstance qu’une association aurait été agréée par le Ministre de l’agriculture (…) ou encore aurait passé une convention approuvée par le Préfet avec le service d’utilité agricole de la Chambre d’Agriculture, ne saurait autoriser légalement une dérogation aux dispositions précitées du Code du travail ».

A des statuts divers et variés...
Malgré l’avis du Conseil d’Etat, le pragmatisme va l’emporter. Pendant une vingtaine d’année, les Services de Remplacement, affirmant leur organisation singulière, vont ainsi fonctionner en l’absence de bases légales avec des formules juridiques très diverses : associations, coopératives, syndicats, …, voire même parfois sans aucun statut.

Au statut aménagé de groupement d’employeurs

Une nouvelle fois, c’est la norme juridique qui s’adaptera à l’originalité des Service de Remplacement. A partir de la fin des années 80, le Bureau National des Services de Remplacement et les membres fondateurs de ces derniers vont négocier un statut adapté. La loi de modernisation agricole du 1er février 1995 et le décret du 7 décembre 1995 dotent les Services de Remplacement du statut de groupement d’employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles. Ce statut fait l’objet d’aménagements pour répondre aux spécificités du remplacement et d’un agrément de l’autorité administrative.

Avril 1979 : article des Editions France Agricole

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