Courrier du directeur de l'ANDA sur l'avancement de la mise en place des Services de Remplacement, 14 décembre 1973

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Courrier de Valéry Giscard d'Estaing, Ministre de l'économie et des finances, 3 octobre 1973

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3 octobre 1973, la mission sociale des Services de Remplacement est reconnue d'utilité générale

Dès leur création, les organisations professionnelles agricoles formulent le souhait auprès des pouvoirs publics que les Services de Remplacement soient reconnus d’intérêt général. Cette demande repose sur le rôle social rempli par les Services auprès des agriculteurs et agricultrices. Sollicité, le Ministre de l’économie et des finances accepte à l’automne 1973 cette demande prévue par le Code général des impôts en faveur des œuvres sans but lucratif. Cette reconnaissance d’utilité générale sera réaffirmée en 1978 et en 2001.

Une reconnaissance liée à la solidarité...
Les Services de Remplacement inscrivent leur démarche dans un esprit de solidarité entre agriculteurs. La solidarité est le sentiment qui pousse les hommes et les femmes à s’accorder une aide mutuelle. C’est une démarche humaniste (qui met l’Homme et les valeurs humaines au dessus des autres valeurs) entre personnes (des agriculteurs) ayant des intérêts communs (assurer la pérennité de leur outil de travail en cas d’absences subies ou choisies) qui entrainent une obligation d’assistance mutuelle (organiser collectivement leur remplacement). Cet esprit se retrouve particulièrement dans la notion d’« assurance coup dur » incarnée par les Services de Remplacement.

Aux valeurs associatives...
Les Services de Remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs bénévoles. Etre bénévole, c’est faire quelque chose sans y être tenu, à titre gracieux, sans en tirer de bénéfices personnels si ce n’est une satisfaction morale, au profit d’autres personnes.

Et à une gestion désintéressée.

Les Services de Remplacement sont sans but lucratif. Leur gestion est désintéressée. Ils n’exercent pas leur activité dans les conditions similaires à celles d’une entreprise par le « produit » qu’ils proposent, le « public » qui est visé, les « prix » qu’ils pratiquent. Ils ne concurrencent pas les entreprises ou les organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Ils tendent à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Les efforts faits pour faciliter l’accès des agriculteurs au remplacement se distinguent de ceux des entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire et des tarifs modulés en fonction de la situation des adhérents.

Exonérations fiscales et politiques publiques
Cette reconnaissance d’utilité générale permet aux Services de Remplacement d’être exonérés de l’ensemble des impôts commerciaux pour le remplacement des non salariés agricoles. Cette reconnaissance permet surtout aux Services de Remplacement de se voir confier par les pouvoirs publics la mise en œuvre des politiques publiques  : congés maternité et paternité, développement agricole, maladie et accident, congés, ...

Salon International de l'Agriculture 2012

Service de Remplacement France sera présent au Salon International de l'Agriculture sur le stand "Demain Je Serai Paysan" (signature des actions de promotion du métier d'agriculteur) - Hall 3, Allée C, Stand n° 89 - du 25 Février au 2 Mars.

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Recommandations de l'ANDA pour la mise en place des actions de remplacement, mars 1973

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4 janvier 1973, Compétence est donnée à l'ANDA pour développer et financer les Services de Remplacement.

Suite à la Conférence annuelle agricole qui lance officiellement les Services de Remplacement, le Ministre de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles, décide d'en confier au plan national la responsabilité et le financement partiel à l'ANDA (Association Nationale pour le Développement Agricole). Un décret du 4 janvier 1973 est pris en ce sens. L'ANDA a alors compétences pour définir les orientations nationales du remplacement et fixer les règles de répartition des crédits entre les départements.

Une conception liée aux principes du développement agricole...
L'ANDA définit en mars 1973 le cadre dans lequel doivent se situer les actions de remplacement. Les recommandations générales qu'elle formule s'insèrent dans la politique générale de développement agricole et reposent sur le principe de la décentralisation des responsabilités. Le remplacement est ainsi considéré comme une action de développement car, à la sécurité du revenu de l'agriculteur, s'ajoute la possibilité d'une ouverture vers l'extérieur.
Trois grands principes vont guider les orientations et l'intervention de l'ANDA : la responsabilité des agriculteurs et leur solidarité face à leurs propres problèmes, l'engagement des organisations professionnelles à l'égard du remplacement, l'adhésion et l'appui financier des organismes économiques.

Décret du 4 janvier 1973 relatif au développement agricole

Reposant sur de grandes orientations définies par l'ANDA...
L'ANDA pose dès le démarrage les jalons suivants :

• "Les actions de remplacement, l'entraide, l'agriculture de groupe, les mutuelles "coups durs" sont complémentaires les unes des autres et constituent des outils privilégiés pour améliorer les conditions de vie et de travail sur l'exploitation. Aussi, une définition claire et précise du rôle et de la place de ces actions incombe aux responsables professionnels départementaux ainsi qu'à l'administration réunis au sein du SUAD (Service d'Utilité Agricole de Développement)".

• "Les actions de remplacement sont entreprises par les agriculteurs groupés et sous leur responsabilité. Il leur appartient de déterminer le ou les types de structure qui leur paraissent convenir le mieux. Le maître d'oeuvre peut être un CDJA, une FDSEA, une coopérative ou une sica. S'il s'agit d'associations créées spécialement pour cette activité, elles doivent avoir au minimum 15 adhérents mais peuvent avoir une activité locale, cantonale ou départementale. Un nombre minimum d'adhérents ne constitue pas en soi un objectif : il convient surtout de considérer l'esprit du fonctionnement d'un Service de Remplacement qui se doit d'être ouvert à tout agriculteur qui se trouve dans le besoin. Les aides de l'ANDA ne sont pas réservées à des petits groupes".

• "Les actions de remplacement sont de courte durée. Ce sont les responsables départementaux qui en fixent eux-mêmes les limites. L'utilisation en période creuse de remplaçants comme "complément de main d'oeuvre" ou comme intérimaires en l'absence, par exemple, de salariés d'exploitation, n'est pas considérée comme action de remplacement et ne bénéficie donc pas des aides. Elle doit être facturée en conséquence à l'utilisateur à son coût réel".

• "Quatre motifs de remplacement sont retenus : formation, exercice de mandats professionnels, maladie/accident, congés (week-end, vacances, évènements familiaux). Il appartient aux responsables locaux et départementaux d'affecter à chacun de ces motifs une priorité pour l'emploi du remplaçant. Ces priorités peuvent faire l'objet d'une modulation de la participation de l'agriculteur aux frais de son remplaçant".

• "Les remplaçants peuvent être, selon les besoins, des salariés permanents ou occasionnels. Aucun diplôme n'est exigé. La compétence et la faculté d'adaptation des candidats sont les éléments fondamentaux que les responsables d'actions de remplacement doivent apprécier. L'image de marque d'un Service de Remplacement dépend bien sur de la rapidité avec laquelle une réponse peut être apportée au besoin. Elle se renforce aussi par la confiance que les agriculteurs bénéficiaires témoigneront au remplaçant".

Et sur un système de contractualisation
L'esprit qui guide l'ANDA à la création des Services de Remplacement et pour la déclinaison de ses recommandations générales dans les départements repose essentiellement sur la responsabilité des SUAD et des maîtres d'oeuvre.
Le SUAD au sein des Chambres d'Agriculture, interlocuteur de l'ANDA dans chaque département, a la charge de coordonner toutes les opérations relatives à la mise en oeuvre du nouveau dispositif. Cela se traduit par une convention ANDA/SUAD signée pour trois ans, régissant les engagements respectifs des deux parties.
Au sein des départements, les actions de remplacement sont réalisées par un ou plusieurs maîtres d'oeuvre agréés par le Préfet après avis du Comité Départemental de Développement Agricole. Un contrat est signé entre le SUAD et chaque maître d'oeuvre. Le contrôle des opérations est effectué par l'ingénieur d'agronomie chargé des actions de développement.

L'exercice de la responsabilité de chacun des acteurs, quel que soit le niveau où elle se situe, est la condition indispensable pour la réussite du dispositif. A ce titre, le SUAD est chargé de s'assurer de la nécessité de créer un Service de Remplacement et d'apprécier la manière dont le projet s'insère dans le programme pluriennal de développement agricole.